La Stratégie de la protection des animaux du service vétérinaire suisse

L’OSAV et les services vétérinaires cantonaux travaillent en étroite collaboration dans le secteur vétérinaire public. Ensemble, ils forment le Service vétérinaire suisse, qui a défini, dans la Stratégie Protection des animaux 2017+, huit champs d’action garantissant une exécution efficace et rationnelle à l’avenir. Ceux-ci seront mis en œuvre progressivement dans les prochaines années.

La Stratégie Protection des animaux 2017+ doit décharger le Service vétérinaire suisse. Elle comporte des moyens auxiliaires qui visent à réduire la charge de travail liée aux procédures administratives et à garantir l’efficacité à long terme de l’exécution de la législation sur la protection des animaux. Outre des processus uniformes au sein du Service vétérinaire suisse, la Stratégie Protection des animaux doit garantir un travail professionnel, parfaitement transparent et fondé sur des connaissances scientifiques.

Exploitation des synergies

Le Service vétérinaire suisse aspire à une communication transparente et à une collaboration étroite entre les organisations de protection des animaux et les milieux professionnels. Il est conscient que les attentes des différents acteurs en matière d’exécution, résultat d’un arbitrage permanent entre rentabilité et protection des animaux, varient fortement selon l’environnement et l’orientation. Le Service vétérinaire suisse est tenu de remplir sa mission politique et sociale lors de l’accomplissement de ses diverses tâches. Il s’efforce, dans ce cadre, de collaborer avec des organisations et des partenaires capables et désireux de faire avancer la protection des animaux. Il importe de surmonter les différences d’approche pour œuvrer conjointement en faveur du bien-être animal. Grâce au réseau qu’il ambitionne de créer avec ces acteurs, le Service vétérinaire suisse sera à l’avenir impliqué dans le traitement de nouveaux thèmes liés à la protection des animaux.

Détection précoce et communication

L’exploitation d’un système de détection précoce permet au Service vétérinaire suisse de saisir en amont les éléments nouveaux pertinents sur le plan de la protection des animaux. L’évaluation détaillée de ces tendances à l’aide d’un catalogue de critères permet de déterminer si le bien-être animal est restreint. Il est alors possible de réagir sans délai et de manière appropriée.

Une communication active et spécifique aux groupes cibles accroît la visibilité du Service vétérinaire suisse en tant qu’organe indépendant de protection des animaux, en lui permettant de donner son avis et de montrer dans quels domaines il porte son action. Il renforce son rôle et sa position en matière de protection des animaux tout en favorisant le dialogue, et crée ainsi un environnement propice à la mise en œuvre des mesures.

Afin d’assurer une exécution aussi harmonisée que possible au niveau suisse, il est prévu de mettre sur pied une plateforme destinée à favoriser les échanges entre la Confédération et les cantons, ainsi qu’entre les différents cantons. Tous les documents portant sur un thème pertinent sur le plan de la protection des animaux sont centralisés et mis à la disposition de l’ensemble des membres du Service vétérinaire suisse. Les nouvelles informations sont actualisées en permanence. Cette centralisation facilite la recherche documentaire. Le fait que tous les membres s’appuient sur les mêmes données et disposent ainsi du même niveau de connaissances favorise une communication uniforme du Service vétérinaire suisse.

Sensibilisation aux besoins des animaux

L’ordonnance sur la protection des animaux fait l’objet de révisions toujours plus fréquentes en raison des différentes attentes de l’opinion publique, de la sphère politique, des détenteurs d’animaux et des organisations de protection des animaux, mais aussi les interventions politiques au Parlement, les nouvelles connaissances acquises et les derniers résultats obtenus dans le domaine de la recherche.

Malgré le niveau élevé de protection des animaux en Suisse, certaines organisations renommées dans ce domaine, et avec elles une grande partie de l’opinion publique, estiment que les exigences légales actuelles ne suffisent plus à protéger convenablement les animaux. Pour certaines espèces, la conformité des exigences légales minimales avec les besoins des animaux est ouvertement remise en question. En outre, l’ordonnance sur la protection des animaux ne fixe pas d’exigences minimales détaillées pour un grand nombre d’espèces, comme les poissons. Les articles généraux de la législation sur la protection des animaux doivent donc être appliqués à ces espèces. La densité normative de la législation suisse sur la protection des animaux atteint ses limites et il est exclu de détailler davantage les dispositions d’exécution et d’étendre la réglementation pour qu’elles englobent d’autres espèces.

Il faut donc trouver de nouvelles façons d’exploiter efficacement les ressources à disposition dans le domaine de l’exécution. Par ailleurs, les détenteurs d’animaux doivent être davantage conscients de leur responsabilité en ce qui concerne le bien-être de leurs protégés. Il convient de développer le principe suivi depuis la révision de 2008, selon lequel l’information et la formation de base des détenteurs d’animaux doivent être renforcées. Dans ce cadre, des indicateurs doivent permettre aux détenteurs d’évaluer de manière objective l’état de leur cheptel à l’aide d’une liste de critères et d’assumer leur responsabilité en matière de protection des animaux.

Promotion de la responsabilité individuelle des détenteurs

Un transfert de la charge de la preuve des autorités d’exécution aux détenteurs d’animaux est envisageable. En d’autres termes, ces derniers doivent être en mesure d’identifier seuls les besoins de leurs animaux, selon le principe « informer au lieu de réglementer ». Ils peuvent ainsi évaluer eux-mêmes le niveau de protection assuré à leurs protégés et, dans l’idéal, décider spontanément de leur offrir plus que les exigences minimales. Cela s’avère notamment essentiel pour la détention d’espèces pour lesquelles la législation sur la protection des animaux ne pose aucune exigence minimale.

Les contrôles vétérinaires officiels sur les exploitations d’animaux de rente peuvent alors s’appuyer sur la surveillance sanitaire effectuée par les agriculteurs. Il est possible de vérifier que les valeurs définies par les détenteurs ont été atteintes. Si les données de toutes les exploitations font l’objet d’une saisie et d’une comparaison dans une base de données centralisée sur la santé animale, les exploitations qui s’écartent sensiblement de la moyenne peuvent être suivies plus étroitement par le vétérinaire, ce qui permet de prévenir des événements problématiques au regard de la protection des animaux.

L’État peut alors définir un niveau de protection pour chaque espèce, sous la forme d’un taux de maladie acceptable par exploitation. Cette méthode permet de prendre en compte non seulement les conditions de détention, mais également le statut sanitaire des exploitations pour y mesurer la protection des animaux.

Si les détenteurs s’en servent pour montrer que leurs animaux vont bien et que les conditions de détention proposées respectent les prescriptions, le nombre de contrôles nécessaires diminue. Les contrôles de suivi et le traitement des non-conformités, qui constituent des tâches chronophages, peuvent par ailleurs être réduits. Les ressources sont ainsi exploitées de manière centralisée et davantage en fonction des risques.

Nouvelle orientation des contrôles du respect de la protection des animaux dans les exploitations d’animaux de rente

Le système de contrôle du respect de la protection des animaux dans les exploitations d’animaux de rente prévu par les ordonnances en vigueur – soit les contrôles de base systématiques tous les quatre ans, les contrôles de suivi non annoncés et les contrôles en cas de suspicion d’infraction dans les exploitations à risque, les contrôles en cas d’annonces par des tiers – a fait ses preuves.

En réponse à la motion 17.3715 de la conseillère nationale Munz, qui demande une nouvelle orientation des contrôles du respect de la protection des animaux dans les exploitations d’animaux de rente, des indicateurs spécifiques provenant des sources de données suivantes seront analysés à l’avenir :

  • Résultats d’autres contrôles effectués dans la production primaire : santé animale, trafic des animaux, médicaments vétérinaires et hygiène du lait ;
  • Résultats du contrôle des animaux avant l’abattage ;
  • Données des centres collecteurs de cadavres d’animaux ;
  • Procédures pénales ;
  • Résultats des contrôles PER/PD ;
  • Données de contrôle de droit privé provenant de programmes de labels.

Les données recueillies permettent d’évaluer le statut de l’exploitation en matière de protection des animaux.

Les exploitations qui affichent un bon statut d’après les calculs effectués sur la base de ces données peuvent être dispensées d’un contrôle physique. Ce nouveau concept de contrôle en fonction des risques réduit la charge de travail liée aux contrôles de base effectués sur les exploitations agricoles détenant des animaux, tant pour les détenteurs que pour les contrôleurs. Les exploitations dont le statut est mauvais, les exploitations dites « problématiques », sont détectées de manière précoce.

Manuel d’application et collection de référence

Un manuel a été élaboré pour permettre aux services vétérinaires cantonaux de traiter les principaux types de cas en suivant une procédure efficace et juridiquement sûre : le but est d’utiliser les ressources disponibles pour faciliter l’exécution. Les experts peuvent ainsi s’appuyer sur une adaptation compétente de la pratique d’exécution actuelle.

La collection de référence des cas litigieux en termes de protection des animaux vise pour sa part à rendre accessibles les décisions de justice pertinentes. Elle sert d’aide à l’exécution pour une action efficace sur le plan administratif dans le cadre du traitement des non-conformités. Cela permet également de favoriser l’harmonisation de l’exécution dans les cantons.